Informations légales
Conditions générales de vente
En vigueur au 21 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de colis cadeaux conclues sur le site chicetchouette.fr entre le vendeur désigné ci-dessous et toute personne physique qui y passe commande (le « client »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
2. Vendeur
Marie-Elise Malbay EI — Chic & Chouette
Entreprise individuelle (EI) — SIRET 798 336 228 00027
N° TVA intracommunautaire : FR29798336228
Adresse : 1 chemin de la Rue de la Moussette, 95810 Épiais-Rhus
E-mail : contact@chicetchouette.fr
3. Les colis surprise
Chic & Chouette vend des colis cadeaux dont le contenu reste une surprise. Le client choisit un montant, une occasion (plaisir ou professionnelle) et un destinataire (pour elle ou pour lui) ; le vendeur compose ensuite le colis avec des produits de son choix, sélectionnés pour correspondre à ces critères. Le contenu n’est pas communiqué avant l’ouverture et ne peut pas être choisi ni modifié par le client. Les photos du site illustrent l’esprit des colis et ne sont pas contractuelles.
Un colis peut contenir des denrées alimentaires, des produits d’hygiène ou des cosmétiques. Le client qui souhaite signaler une allergie ou une contre-indication pour le destinataire peut l’indiquer en répondant à l’e-mail de confirmation de commande, avant l’expédition ; le vendeur en tient compte dans la mesure du possible. La composition et les allergènes de chaque produit figurent sur son emballage.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent la livraison en France métropolitaine : aucun frais n’est ajouté au moment du paiement. Pour un colis « sur mesure », le prix est le montant indiqué par le client. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client compose son panier (un ou plusieurs colis), indique son nom, son adresse e-mail et l’adresse de livraison, prend connaissance des présentes CGV, puis procède au paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; une référence de commande est alors attribuée et un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations saisies, notamment l’adresse de livraison.
Le vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi ; le paiement est alors intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay…). Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), établissement de paiement agréé ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client. Le compte du client est débité au moment de la commande.
7. Livraison
Les colis sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le client. Ils sont expédiés sous 3 à 5 jours ouvrés après la confirmation du paiement ; le délai d’acheminement du transporteur s’y ajoute (généralement 2 à 4 jours ouvrés). Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client à la réception du colis par lui ou par le destinataire qu’il a désigné. En cas de colis abîmé, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de prévenir le vendeur par e-mail dans les meilleurs délais, photos à l’appui.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@chicetchouette.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus, par exemple au moyen du formulaire figurant en fin de page.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux denrées alimentaires et autres biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux produits d’hygiène et aux cosmétiques qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les autres produits sont renvoyés dans les 14 jours suivant la communication de la décision, complets, dans leur état d’origine, à l’adresse du vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse les sommes correspondant aux produits retournés, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande ; il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, et n’a pas à prouver le défaut s’il apparaît dans les deux ans suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut agir dans les deux ans de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix. Pour une denrée, la date limite indiquée sur l’emballage s’applique.
Toute demande est à adresser au vendeur par e-mail à contact@chicetchouette.fr.
10. Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat imputable au client (adresse erronée ou incomplète, colis non retiré), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour son exécution, comme décrit dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser au vendeur par e-mail à contact@chicetchouette.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2. Nous nous efforçons d’y répondre sous 8 jours.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de Marie-Elise Malbay EI — Chic & Chouette, 1 chemin de la Rue de la Moussette, 95810 Épiais-Rhus,
contact@chicetchouette.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Référence de la commande :
— Commandé le / reçu le :
— Nom du client :
— Adresse du client :
— Signature du client (en cas de notification sur papier) :
— Date :